J.O. Numéro 146 du 26 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09385

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 15 juin 1999 complétant l'arrêté du 14 janvier 1993 fixant la liste des organismes interprofessionnels représentés dans les sections du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

NOR : AGRP9901188A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance comme organisation interprofessionnelle dans le secteur des fruits et légumes destinés à la consommation en frais de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes Interfel ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 1993 fixant la liste des organismes interprofessionnels représentés dans les sections du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :



Art. 1er. - La liste des organismes interprofessionnels représentés dans les sections du comité technique permament de la sélection des plantes cultivées figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 1993 susvisé est complétée comme suit :
« - l'association interprofessionnelle des fruits et légumes Interfel. »

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère